La médiation administrative

La médiation administrative contribue, de façon significative, à l’accès aux droits et à l’amélioration continue de la relation client. Elle a pour rôle de prévenir les indus et de veiller au principe du contradictoire en permettant aux allocataires d’apporter des éléments donnant lieu à un réexamen du dossier.

233

saisines traitées

11,44 jours

de délais de traitement

Etre garant du juste droit

233 saisines traitées en 2023 en Maine et Loire :

- 38,6 % concernent l’aide au logement,

- 31,8 % concernent la Prime d’activité (Ppa),

- 28,8 % concernent le Revenu de solidarité active (Rsa).


Le délai de traitement des demandes de médiation a été de 11,44 jours :

- 19 dossiers ont été révisés avec un rappel de 21 712,49 €,

- 14 dossiers révisés avec trop-perçu pour un montant de 31 344,75 €,

- 6 dossiers se sont conclus par une annulation de l’indu pour 16 374,63 €,

- 6 dossiers présentés devant les commissions de recours Caf ont permis une remise de 22 254,05 €.


Les trois grandes thématiques traitées en médiation : 

- incompréhension de la décision de la Caf : 41,60 % des saisines,

- incompréhension d’un trop-perçu : 28,30 % des saisines,

- absence de paiement : 15,90 % des saisines.



Crédit photo Caf de Maine-et-Loire

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